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E-commerçants : RAPPEL J-3 : voici ce que vous devez impérativement mettre à jour pour le 14 juin 2014, lorsque la loi Hamon sera en vigueur

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Loi Hamon

1/ Informations à fournir avant la vente (à afficher de façon lisible et compréhensible) :

–          les caractéristiques essentielles du produit ou du service ainsi que son prix,

–          l’obligation de paiement au moment de la commande

–          la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter le service,

–          votre identité et vos coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques),

–          l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles,

–          les modalités d’exercice du droit de rétractation,

–          les frais de renvoi.

2/ Informations à fournir lors de la commande

Vous devrez indiquer clairement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés (carte bleue, chèque, virement…) et les éventuelles restrictions de livraison (par exemple, l’impossibilité de livrer un bien hors de l’Union Européenne).

=>  Important : la loi interdit désormais de faire figurer des options supplémentaires payantes incluses par défaut dans la commande en ligne (par exemple, une « assurance annulation » pré-cochée dans le panier d’achat).

3/ Informations à fournir à la livraison

Au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, il vous faudra fournir au client sur un support durable , la confirmation du contrat comprenant toutes les informations obligatoires. Le contrat devra être accompagné d’un formulaire de rétractation (le décret d’application de la loi proposera un formulaire-type, qui devrait ressembler à celui qui figure en annexe de la directive européenne=> comme mentionné ci-dessus,  il y a obligation d’informer le consommateur de l’existence du droit de rétractation.

4/ Délai de livraison

Vous devez livrer le bien (ou exécuter le service) à la date indiquée au consommateur lors de la commande. Lorsqu’ aucun délai n’a été fixé, la livraison du bien (ou l’exécution du service) doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande (si vous mentionnez cette date ou ce délai, il peut donc dépasser 30 jours !)

5/ Droit de rétractation

Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l’Union européenne, le client disposera de 14 jours (au lieu de 7 jours actuellement) pour changer d’avis et retourner son achat. Ce délai est décompté à partir de la conclusion du contrat pour les prestations de service et de la réception du produit pour les ventes de biens.

=> Adressez sans délai à l’acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, par exemple par email.

=> A noter : en cas de commande multiple, autrement dit une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit

6/ Garantie de conformité

D’ici mars 2016, la durée de la garantie légale de conformité sera portée à 2 ans (contre 6 mois actuellement) pour tous les produits neufs. Si un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans, le client pourra donc faire jouer la garantie, sauf si vous prouvez que le bien était conforme au moment de la livraison.

7/ Remboursement

Si le client vous retourne le bien après avoir exercé son droit de rétractation ou dénoncé la vente du fait du non-respect du délai de livraison, il devra être remboursé dans un délai de 14 jours maximum

=> Vous devrez utiliser le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat (il est possible de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord de l’acheteur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires).

Veillez donc à bien anticiper les changements qui concerneront vos ventes réalisées à partir du 14 juin 2014 ! Et prévoyez leur mise en place pratique : mise à jour du contenu de votre site de e-commerce, révision de vos contrats de vente et de vos conditions générales de vente, et pensez bien à adapter votre circuit logistique.

 

(Art. L.121-17-I du Code de la Consommation)

Informations complémentaires via les liens suivants :

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-hamon-sur-l-e-commerce.shtml

http://www.loihamon.net/loi-hamon-internet/

http://www.fevad.com/ (=> cf 15 principales dispositions détaillées site fevad/ accès adhérents)

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